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La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit interne

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer à superviser l'adoption des mesures générales requises dans le cadre du groupe Orhan Ç

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête.

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Le 4 février 2016, deux hommes ont été abattus dans le parking d'un centre commercial de Marseille. Le 22 février 2018, M. M...

, de la société Saint-Joseph et de la société Les vignerons, 5°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [...], prise en qualité de contrôleur désigné dans la procédure ouverte à l'égard de l'association Home

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., employé en qualité d'homme d'entretien, et délégué du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement

société Hinterland, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-22.322 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le conseil de prud'hommes

société Hinterland, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-22.324 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le conseil de prud'hommes

société Hinterland, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-22.323 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le conseil de prud'hommes

détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

La Cour décide à l'unanimité de radier l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

renouvellement des membres du comité social et économique par l'union interdépartementale Force ouvrière Drôme et Ardèche FO-CFDT(FO/CFDT) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes