que, par trois ordonnances du 1er octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 5 juillet 1993, le président du tribunal de grande instance du Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 14 juin 1993 n 404, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par trois ordonnances du 2 juillet 1992 le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre

caducité ; qu'en décidant néanmoins que l'avis à tiers détenteur n'était pas caduc, bien qu'il ne lui ait jamais été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 262, L. 263, R. 281-1 et R. 281-2 du Livre

société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée à payer les impositions litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes des articles L. 256 et R. 256-3 du Livre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre

L. 23 C du livre des procédures fiscales, sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes au cours de la période de novembre 2005 à février 2007. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2022), le 3 février 2014, à la suite de la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

procédure civile ; 2°/ qu'il ressort des écritures de l'administration fiscale qu'elle a seulement sollicité le bénéfice de la compensation légale prévue à l'article L. 203 du livre

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B.1 et L.16 B.II du Livre

visite et de saisie autorisées par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

B... s'opposaient notamment sur la conformité du coloris « piscine » du cuir livré à la commande passée ; qu'en jugeant que « le tribunal n'est pas en mesure d'interpréter les différences et d'en juger

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

C 97-30.313 et D 97-30.314 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Bernard Y..., 2°) Mme Edith Y..., née A..., demeurant ensemble ... (6e), 3°) la Banque Gravereau, société anonyme de banque, dont le siège est ...

occupés par M. et Mme X..., leurs filles, la SCI de Trécy, la SCI de la Gravelle, la SCIAF de Migellier, la société agricole de Trécy et la société Telliac ; " aux motifs que " Vu l'article 16 B du Livre

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B et R.16 B-1 du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une