cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, manque

Pierre Z..., est gérant d'un fonds de commerce de boulangerie ; que le 2 février 1982, il a procédé au dépôt de la marque Z...

du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1998), que la société Alnaco, titulaire de la marque "Hydro Soft" déposée

du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00817), que, sur le fondement d'une marque

du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00819), que, sur le fondement d'une marque

[A] a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme [G] ; - débouté la MAF de sa demande de limitation de sa garantie ; - condamné, en conséquence, M.

K... constituent soit un manquement à l'honneur et à la probité, soit un manquement aux règles essentielles de la profession, après avoir notamment constaté que M.

François X... est titulaire de la marque "ensemenceur spiral", qui désigne un appareil destiné au dénombrement rapide de culture microbienne, dont il a concédé l'exploitation à la société Interscience

René X... exploite, depuis 1961, un fonds de commerce de vêtements de luxe, à Paris, à l'enseigne "Le Mouton à cinq pattes" ; qu'il a déposé, le 3 octobre 1983, la marque Le Mouton à cinq pattes qui

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lacme, titulaire des marques "le ruban bleu" et "le fil bleu", enregistrées

et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement établis, directement par l'usage de la marque figurative "cannage", indirectement par l'usage d'une étiquette accompagnant

de marques comportant le terme « [M] » La société Wolfberger considère que constituent des imitations de sa marque « [U] [M] » les demandes de dépôts, effectuées par les consorts [M], des marques «

En ce qui concerne la gravité des manquements : 9.

PARIS EN DATE DU 19 MARS 1974 REJETANT SES REQUETES CONTRE UNE DECISION DU 14 MAI 1970, CONFIRMEE LE 5 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE

ayant ordonné, lors d'une fouille du 10 avril 2018 à 12h de la cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie : 1) d'une plaque à induction ; 2) d'une doudoune de marque

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet.

#Success-Marketing Unternehmensberatungsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).