d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Toulon à sa demande de copie

[E] [L] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O] -Parquet R.G. : 2025084862 P.C. : P202504107 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[E] [K] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025112456 P.C

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis (La Réunion) du 16 octobre 2018 portant nomination en qualité de rédacteur

provisoire de Mme B en qualité de greffière stagiaire des services judiciaires, jusqu'au jugement du recours en annulation n° 2200346 contre ces décisions, et de prendre les mesures qu'implique cette nomination

2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'exécution de ces décisions et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de prononcer dans un délai de dix jours la nomination

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des règles relatives à la charge de la preuve en écartant le moyen tiré de ce que la nomination

Bernard Z..., demeurant ... 2 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, anciennement dénommé Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, société d'assurance mutuelle, dont le

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés : " IV.

délibération du conseil académique du 8 juin 2021 relatives à ce concours, et la décision implicite du président de l’université rejetant sa demande tendant au réexamen de sa candidature et de la nomination

délibération du conseil académique du 8 juin 2021 relatives à ce concours, et la décision implicite du président de l’université rejetant sa demande tendant au réexamen de sa candidature et de la nomination

; 2°) de suspendre les nominations à venir ; 3°) d'enjoindre à l'université de lui transmettre l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01569 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDSX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

N° RG 00/01807 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître CAMINADE Maître ZIMMERMANN Copie Me HARQUET Le 11/12/2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; - le code de justice

cause, que la signature de celui-ci ne s'imposait pas à la date du 26 avril 2022, le délai d'instruction expirant le 9 mai suivant ; - il a été délivré au vu d'une demande incomplète, dès lors que la notice

classé, lors de sa nomination, selon les mêmes modalités que les agents recrutés dans ce corps par concours. 5.

of 450 voter signatures in support of the nomination, as required by law.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/57206 N° Portalis 352J-W-B7J-DBAG2 N° : 6MF/CA Assignations des : 23 et 24 octobre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies