rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur des impôts de la direction nationale de vérification des situations fiscales lui a notifié l'application de pénalités

société La Mérindole, mise en redressement judiciaire, a été assignée pour être condamnée au paiement des dettes de cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt sur les sociétés et des pénalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2001) que la SCI de Peychotte, propriétaire

ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu, b) les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, c) les pénalités

date du 14 juin 2024, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, travail dissimulé et fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et des pénalités

la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.

majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du CGI est infondée ; DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement des rappels de droits de donation et les pénalités

compter de la communication des observations de l'inspecteur du recouvrement pour faire part de sa réponse et que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités

charge ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe de publicité foncière et des pénalités

peine d'enfermement ferme « nécessaire » et « si toute autre sanction était manifestement inadéquate » ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 112-1 du code pénal, une loi nouvelle édictant des pénalités

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de ses impositions et pénalités et de les déclarer fondées alors, selon le moyen : 1°/ que les avances sur bénéfices consenties au cours d'une

X..., celui-ci ne pouvait pas, pour ces mêmes faits, être condamné au paiement des impôts fraudés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes à la suite de procédures fiscales terminées en 2012,

tribunal de grande instance afin d'en être déchargé ; Attendu que le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des droits supplémentaires et pénalités

été fixés pour les années 2012 et 2014 n'étaient pas réalistes, compte tenu de la politique commerciale de la société, et d'autre part, que le bonus de l'année 2013 avait été amputé sur la base des pénalités

circulation, le procès-verbal de contravention n'a pas mis le prévenu en mesure de connaître, sinon les faits qui lui étaient reprochés, du moins le fondement exact des poursuites et les sanctions et pénalités

compte tenu de la personnalité des prévenus et des circonstances graves des agissements dont ils sont coupables, s'agissant de racket en milieu scolaire, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à sept années d'emprisonnement, ainsi qu'à des pénalités

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et a refusé de le condamner avec la société Auto Camo au paiement des pénalités