Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Deschaume, substituant Me Pontier, représentant le maire de la commune de Hyères, - les observations de Me Petit, représentant le président de la

DELTA EXPLOITATION- SUPER U Avenue de Markgroingen ZA DU SALAT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Sonia BOUKHOLDA et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 et pour avocat plaidant la SELARL ELECTA JURIS, avocat au barreau de LYON, toque : 332 INTIMEE : S.A.R.L.

CLINIQUE ST GEORGES, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, [J] [O] Grosse délivrée à Me Laurent DENIS-PERALDI Expédition délivrée à Me Philippe CARLINI Me Sophie CHAS Me Christophe PETIT

BOTHOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Monsieur Denis ROUCOU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : du 21 Septembre

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le département de l'Aveyron, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M

G...) car «ils commencent tous à me saouler».

Cette maladie est d'évolution progressive, les troubles s'aggravant petit à petit sur des années, sans qu'on puisse jamais dater le début avec précision ».

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

Jean-Marie, Philippe, Michel, Vincent et Denis X..., et Mmes X..., épouse A...

Philippe n'a pas souhaité être confronté à son épouse attendant que son conseil prenne connaissance de la procédure ; devant le juge d'instruction Mme Y...

-Lors de vos absences non prévenues, nous sommes obligés de fermer le centre de contrôle, ce qui perturbe le fonctionnement de notre petite entreprise.

[I] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec, pour ces derniers, distraction au profit de Me Petit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Philippe en leur nom et représentants légaux de G... Benoit Demeurant...

Philippe X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.