Y... devait reverser aux époux de X... " la différence entre le prix des ventes et le coût des productions " dont le montant pour 1988 ne pouvait être inférieur à 150 000 francs ; qu'en énonçant que les

de disposition sur un élément du patrimoine social, qui seul opère un détournement d'actifs, que sous réserve de n'être pas justifiés par le paiement d'une dette échue ou de n'être pas suivis du reversement

d'un contrat par une des parties est justifiée par le manquement du cocontractant au respect de son obligation sans constater l'existence de ce manquement; qu'en l'espèce, la société Tigre devait reverser

état d'aucun crédit ou versement pour ensuite faire droit à la demande de répétition de l'employeur, sans répondre au moyen péremptoire de l'URSSAF pris de ce que ce crédit avait été ultérieurement reversé

[L] afin d'être reversées à M. [D], soit 85.000 euros, éventuellement majoré de celui des commissions perçues par M.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, Rejetons la demande de radiation de la présente affaire ; Déboutons les parties et de leurs demandes fondées sur les dispositions l'article

CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires [V] [Z] se désiste de son incident afin que cette demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 7 juin 2024 soit déclarée irrecevable ; REJETONS

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et que les déclarations faites par les

DISPENSONS Monsieur [P] [L] de toute contribution alimentaire jusqu'à son retour à meilleure fortune ; DISONS que les mesures provisoires produiront leurs effets à compter de l'assignation en divorce ; REJETONS

X... pour pouvoir être exécuté ; Rejetons en conséquence la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour présentée par les consorts Z..., au motif de l'inexécution par M.

mise en état en invitant les parties à justifier de l'issue de l'instance poursuivie devant le tribunal de commerce de Draguignan en ouverture d'une procédure collective de la société appelante ; Réservons

RESERVONS les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Vu les articles 873, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevons

, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ; Nous DÉCLARONS incompétent au profit du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PONTOISE ; REJETONS

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par [K] [H]; RÉSERVONS les dépens

, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : DECLARONS irrecevable l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société IDVERDE, REJETONS

état, statuant par ordonnance mise à dispositions au greffe, contradictoire, et susceptible de recours, uniquement dans les conditions prévues aux articles 794 et 795 du code de procédure civile, Rejetons

PAR CES MOTIFS Déboutons le [Adresse 8] [Localité 5] de sa demande d'irrecevabilité ; Réservons les dépens ; Rejetons les demandes faites par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure