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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301059_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
répond à la définition posée par les paragraphes 60 et 90 des commentaires administratifs publiés le 25 août 2021 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
jurisprudence de la cour de cassation ; - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs énoncés au paragraphe n° 40 du BOI‑BIC-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'une proposition de rectification contradictoire ; - sur le fondement de l'article L. 80 A du même livre, la doctrine administrative mentionnée au n° 10 du BOI-CF-DG-40-10 et au n° 160 du BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Si la société requérante se prévaut des instructions BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 §200 et 210 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 § 300, celles-ci ne contiennent pas d'interprétation différente de la loi fiscale applicable
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302299_20250218
18 février 2025
18 février 2025
effectués doivent faire l'objet d'une valorisation prenant en compte leur statut d'œuvre d'art et non à partir de leur coût de revient ; - l'imposition méconnaît l'interprétation administrative BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e05
27 février 2004
27 février 2004
Dominique X... ayant ,t, relax, en premiSre instance et cette relaxe ,tant d,finitive, il convient de v,rifier si le chef de poursuite est ,tabli . l'encontre du seul Jacques Y...
Source officielle15e chambre
615e0e15c25a97f0381f51fb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 11/00614 Copies exécutoires délivrées à : Me Djamila RIZKI
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mais ont pour seul objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
période de soixante-et-un mois ; il entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 195 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre
DTA_1903204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sont éligibles ; ils correspondent à des prototypes réalisés dans le cadre de travaux de recherche ; ces prototypes sont portés en immobilisation ; l'éligibilité est admise par l'instruction BOFIP-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
200 quaterdecies du code général des impôts, ils ont droit à l'application du taux majoré de 40 % dès lors que, conformément à la mesure de tempérament prévue au point n° 60 de l'instruction BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mais ont pour seul objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mais ont pour seul objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Banc national d'épreuves de Saint-Etienne sont éligibles au crédit impôt recherche, dès lors que ces opérations sont indispensables pour le développement de nouveaux calibres ; la doctrine BOI- BIC- RICI
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés concernées, et ce par opération concernée ; - elle a intégralement respecté les dispositions du BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-230-10-30-10 du 15 mars 2013, relative à la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109901_20240213
13 février 2024
13 février 2024
remboursement des crédits d'impôt métiers d'art et prospection commerciale constitue une prise de position formelle ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe n° 10 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 63 sur 185