demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route

suspension du permis de conduire et qui a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-15 du Code de la route

et que, « Quand il a fini de riper le mur, la voiture s'est remise sur ses quatre roues, la portière avant gauche s'est ouverte quand la voiture s'est remise sur les deux roues et la personne a été éjectée

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du Code pénal, 469-1 du Code de procédure pénale et L. 234-1 et L. 234-13 du Code de la route

le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code procédure pénale, de l'arrêté 01-17233 du 24 décembre 2001

b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er et L.3 du Code de la route

conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la route

duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route

du conducteur qui l'a causé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, R. 248 à R. 254 du Code de la route

Tarn et Garonne, en date du 8 décembre 2005, notifiée le 17 décembre 2005" ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction de conduite sans permis prévue et réprimée par l'article L. 221-2 du code de la route

lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des éléments soumis au débat contradictoire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-9 du Code de la route

la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.10, alinéas 2 et du Code de la route

.) ; qu'à aucun moment, il n'avait été le co-dirigeant, ni à l'origine de la création des sociétés Roly et Roxi, comme a toujours tenté de le faire croire Guy Y..., qui disposait seul de la signature sur

permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du Code de procédure pénale, R. 254 du Code de la route

conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route

rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général MONDON; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route

fait l'objet le 3 mars 2017 d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route