Sabino, - CEBERIO VELEZ DE MENDIZEBAL Santiago, - LA FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB),

mentionne, à peine de nullité, outre la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine

Cayenne du 18 décembre 1997, alors que 1 / en rejetant la prétention de Mme Z... tendant à voir constater que l'ordonnance du bâtonnier était nulle comme ayant été rendue plus de trois mois après sa saisine

salarié, qui consistait dans le suivi de la clientèle en Lorraine et en Alsace, devait se développer à partir du siège de la société à Ittenheim et alors que c'était au salarié, qui, pour justifier la saisine

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est un préalable à la saisine des autorités qualifiées pour statuer sur la

équivoque de volonté ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 117-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le défaut de saisine

sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle una via electa ne jouant que dans l'hypothèse inverse de la saisine

de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre au bénéfice de la suspension des poursuites prévue par ce texte, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer la saisine

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue de sa saisine

X... n'ôtait pas toute valeur contractuelle à la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Selon le premier de ces textes, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure

En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2023 Les sociétés Turbomeca, devenue Safran

l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire ; que la saisine

appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la détention, unique objet de sa saisine

consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, l'exposant contestait expressément la recevabilité de la saisine

Mme [S], d'apprécier elle-même l'étendue du droit à réparation de la victime, et, le cas échéant, d'évaluer elle-même le préjudice subi par les requérants, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine

libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, en application des articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, la saisine