Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ST INFORMATIQUE SERVICES et autres, - les conclusions de M.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ménager en défauts d'aspects - distribution, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire de l'Ouest ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire,

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée ; Sur le rapport de M.

et Boucard, avocat de M.

et Boucard, avocat de la société A...

Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boullez, avocat de la société Nexity foncier conseil, de la SCP Thouin-Palat

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Colmar ambulances et de la société Groupement ambulancier du Grand-Est, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Savigneux distribution

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP

et Boucard, avocat de M.

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes B..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. K...

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société générale calédonienne de banque

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Génération 5, de Me Blondel, avocat de M.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du syndicat des copropriétaires de la

Chauvin, président, Mme Corbel , conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard,

Ride, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés GSE et Vemarq, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.