exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

le quinze février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier spécialisé d'Armentières et de la mutuelle générale française accidents, de Me Gauzes, avocat de Mme Y... et

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X...,

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

DEMANDERESSE : * SARL CAFE DES ARTS [Adresse 1] comparant par Madame [Q] [C] née [X], représentante légale, assistée de Monsieur [K] [C], son mari FAITS ET PROCEDURE Le 01 juillet 2025, la SARL CAFE

*1DE/06/57/16/72* LRAR: -SAS CAFE RANELAGH Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2026036696 P.C.

assisté de Me Anne-Laure Lacoste, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Xavier

par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES) DÉFENDEUR : Monsieur [V] [D] né le 08 Janvier 1960 à LYON (69002) de nationalité Française 11 rue François Mauriac - 28110 Lucé représenté par Me Xavier

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Commercial Union et Lloyd continental, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chleq Frote, de la SCP Baraduc

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

INTIMEE Madame [H] [A] veuve [N] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Xavier

septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SARL CONSTRUCTIONS DE GIORGI et de la SCP Boré, Xavier

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse

Par une ordonnance n° 14MA00168 du 12 mai 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette ordonnance.

B... 10, Bd de la Méditerranée 11100 NARBONNE PLAGE Représentant : Me Xavier HOYUELOS (avocat au barreau de NARBONNE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

B... 10, Bd de la Méditerranée 11100 NARBONNE PLAGE Représentant : Me Xavier HOYUELOS (avocat au barreau de NARBONNE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.