des attributaires ont assigné la banque en paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de ces travaux ; que la banque a soulevé l'exception tirée de l'extinction de la créance faute d'avoir été déclarée

affirmative du 7 mars 1989 réitérée le 29 mars 1989, en précisant comparaître pour satisfaire à l'assignation en validité de saisie-arrêt et déclaration affirmative, et qu'en retenant, néanmoins, que

faire les marchés avec son camion, acheter les tissus en espèces et se faire payer uniquement en espèces; En l'absence de recettes déclarées, et en l'absence de déclarations, les organismes sociaux n'ont

contractuelle qu'il avait acceptée; qu'une telle faute lourde a pour effet de faire échec à toute clause limitative de réparation sans que le transporteur puisse d'une quelconque manière se prévaloir de l'absence

X... avait attesté avoir commis des négligences qui ne lui étaient pas imputables, ce qui ôtait toute intention frauduleuse à l'absence des déclarations à l'admininistration des Impôts ; que la Cour, en

[O], débiteur saisi et coindivisaire, tenant à l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire, d'une part, et tenant à une prétendue absence de déclaration de créance à la procédure de redressement

Au regard des textes qui précèdent, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur " l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal ".

prise en la personne de Me [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [L] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « qu'en l'absence

déclarés aux services fiscaux et organismes de sécurité sociale.

X..., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001 ; que sa liquidation judiciaire

L'absence de déclaration des revenus tirés de la location de l'immeuble pendant plusieurs mois constitue une omission délibérée de déclaration au sens des dispositions précitées de l'article L. 262-52

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

de bonne foi de l'assuré, peut être récupéré en totalité dans le délai butoir de 20 ans, - conformément aux dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, l'absence de déclaration

Il soutient qu'il n'a pas obtenu d'explication quant aux indemnités journalières de son épouse dont l'absence de déclaration est à l'origine de l'indu, que ces indemnités journalières ont été déclarées

l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises, imposition alors prévue par l'article 223 septiès du code général des impôts n'ayant rien à voir avec une procédure de taxation forfaitaire liée à l'absence

retenir l'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise, l'arrêt attaqué a affirmé qu' « après examen du dossier », il y a lieu de constater des manquements du dirigeant concernant des absences

solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; Il soutient que l'absence

du non-exercice du droit de préemption de la commune de Meze ; que, par acte du 18 novembre 1986, la société civile professionnelle Chardon-Chardon-Terrade, notaire, (SCP) a notifié au maire une déclaration

Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de Mme B a pour origine l'absence de déclaration de reprise d'activité de son conjoint, déclaré comme étant au chômage.

A L'APPARTEMENT AIENT ETE ACQUISES AU MOYEN D'ESPECES REMISES PAR LE PERE DE LA FEMME, L'ORIGINE DES FONDS NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE ADMETTRE QUE CES PARTS AIENT ETE ACQUISES A TITRE D'EMPLOI EN L'ABSENCE