DE DENREES OU MARCHANDISES DESTINEES A LA REVENTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FACTURE QUI DOIT ETRE RECLAMEE PAR L'ACHETEUR, LE VENDEUR ETANT TENU DE LA DELIVRER DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE;

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 1995), que la société Soulet et Toulze (société Soulet) a demandé le paiement d'une facture

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'action en réparation du dommage causé par l'infraction d'escroquerie ayant déterminé les parties civiles à consentir à l'achat

, à retenir que la société Erhel pouvait être présumée avoir "bénéficié, de la part de certains de ses sous-traitants, de factures de complaisance ou, à tout le moins, de factures comportant des mentions

et les stocks pour l'année 1993 (ex : bouteilles figurant dans le stock et ne faisant l'objet d'aucune facture d'achat ou de bouteilles vendues en nombre supérieur à celles achetées et à celles se trouvant

renvoi des dirigeants des sociétés SOPAZ et TECHNI STOCK devant le tribunal correctionnel lequel, par jugement du 13 février 2004, les a relaxés du chef des poursuites exercées pour des faits qualifiés d'achat

au litige, la preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de l'Union européenne ; qu'en l'espèce, les bijoux achetés

font état de prix d'achat important et supérieur à ceux proposés sur le marché intérieur pour une juxtaposition de plantes vivantes en pots de terre ainsi que l'expose l'administration des Douanes, sans

l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

exercices, ni inscrits en immobilisation; ce recoupement a également permis de constater que des appareils ont été vendus sans qu'il ait été possible de déterminer un achat correspondant (152 en 1984

l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ".

à établir " ne correspondant à aucune opération commerciale réelle adressée à la SA AEB France à Stains et que dans le même temps, André X... émettait également des factures fictives comptabilisées en

organisation de l'emploi du temps et contrôle de l'ensemble du personnel ; transmission des données concernant la paye au comptable du syndicat ; organisation et gestion du service de restauration (achats

restant à ce jour impayées émises directement par Interfor, les groupements forestiers, Mme Y...et la société Guilmin ainsi que par Master Wood, mandataire de l'acheteur, les bois ayant été achetés suivant

de manquements à ses obligations comptables et fiscales de la part du contribuable concerné ; qu'en se bornant à constater que la société Chevignon enregistre des commandes de la SA CCIB et lui facture

de manquements à ses obligations comptables et fiscales de la part du contribuable concerné ; qu'en se bornant à constater que la société Chevignon enregistre des commandes de la SA CCIB et lui facture

Ils soutiennent que : - s'ils ont bénéficié du bonus écologique pour l'achat de leur nouveau véhicule, dont leur concessionnaire leur a fait l'avance en répercutant ce bonus sur le prix d'achat, il est

qui justifient de ses achats de réactifs en nombre suffisant ; puis qu'il a affirmé que ces documents avaient été saisis par les services de police ; or la lecture de la procédure permet d'écarter cette

de médicaments "Marvelon" pour un montant de 4 800 000 francs (pièce 8.13)" ; "que ces médicaments, selon la comptabilité présentée, ont été acquis auprès du fournisseur FTE et comptabilisés en achats

selon les énonciations des juges du fond, que pour dynamiser son réseau de concessionnaires la société Scania France a organisé des concours promotionnels à l'occasion desquels elle a offert des bons d'achats