L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

à la société STRAT au Luxembourg en 2000 et 2001 (289.932 euros et 294.928 euros) il pouvait ainsi être présumé que les charges ainsi comptabilisées par l'appelante correspondait à des prestations fictives

l'intéressé est dépourvu de documents d'identité, qu'elle a saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de laissez-passer, qu'elle leur a adressé les éléments d'identification et a consulté le fichier

C... au sein de la société Auber Global était fictif, sur le procès-verbal d'audition de M.

dispositions des ordonnances précitées du 30 juin 1945, que le détournement de procédure allégué n'était pas établi, sans pour autant exiger de la requérante, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle en apporte

En revanche, en cas de contrat de travail apparent, c'est à celui qui le prétend fictif d'en apporter la preuve en démontrant l'absence de lien de subordination (Soc., 1er avril 2015, pourvoi n° 14-17.101

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires d'un appartement pris à bail par les époux A..., font

En deuxième lieu, le service a écarté la comptabilité de la SARL VND en remettant en cause son caractère probant après avoir établi l'existence de charges fictives correspondant à des factures émises par

Le requérant qui se borne à faire valoir que l'absence de justification des apports des sommes inscrites au crédit de son compte courant ne signifie nullement que ces apports relèvent de la catégorie des

C... avait la faculté de prouver contre les apparences du contrat du 3 janvier 2011 pour en établir le caractère fictif, la cour s'est bornée, pour écarter ses demandes, à lui opposer les stipulations

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

travail) permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'il appartient donc à l'employeur, qui conteste la réalité de ce contrat de travail, d'établir la preuve du caractère fictif

Le 19 décembre 2008, Mme B a apporté à la SAS Far East Access 2 344 actions, soit 93,7 % du capital, de la SA FLH, en conservant 150 actions.

 ; qu'il ressort d'un certain nombre d'éléments que les SCI Lisely et Lisepech sont fictives : les parts sont détenues exclusivement par le débiteur et un membre de sa famille, l'apport fait à la société

. ; que la Cour constate, d'autre part, que Jean-Baptiste Y... n'apporte aucun élément probant d'aucune sorte, et notamment aucun témoignage, de nature à démontrer au contraire la réalité d'une activité

impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires de Lyon ; - l'imposition mise à sa charge méconnait les dispositions de l'article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse apportée

[I] bénéficie de la présomption de non salariat au regard de l'existence d'un mandat de gérant non salarié, il lui appartient donc d'apporter la preuve de l'existence d'une relation salariée. M.

huissier de justice qui n'avait pas d'autre rôle que de confirmer leur authenticité ; qu'il retient encore que ce qui était irrégulier n'était pas le fait de recourir à des clients fictifs