du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce : 6.

cassation proposé par David A... et pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office

la date d'inscription de leur montant au crédit du compte de l'organisme créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 253-44 du Code de la sécurité sociale;

[K] [T] demande à la cour de :   Vu les articles 1134 et 1147 anciens et les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 175, 238, 239, 251, 258, 259 et 265 du code de procédure civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société se prescrivent par trois ans

Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 25 mars 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a

Madame Y... a déposé une requête en divorce le 8 février 2007 sur le fondement de l'article 251 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES qui, par ordonnance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

-10 du code civil.

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

9 et 259-2 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas contesté la licéité de la production du rapport du détective privé devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et

civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du 11 décembre 1996

le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant, par jugement du 24 novembre 1988, un expert pour fixer le montant du loyer, le

Sassoust   , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire