X..., pour des motifs pris d'une violation des articles 1116 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le dol impliquait l'existence de manoeuvres

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1167 du Code civil ; Attendu que la BPROP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1990) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 121-1 du Code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun; qu'en conséquence en application des articles 1156 du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

en atteste la mention de deux adresses différentes figurant dans l'acte de donation, et d'avoir ainsi violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen, invoqué en première instance, a

1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

815-17 du Code civil.

Dans ces conditions c'est à bon droit que le premier juge a recherché la commune intention des parties en application de l'article 1156 du Code civil.

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de franchise du 14 mars 1984 ne contenait aucune indication sur l'état juridique du magasin qui ferait l'objet du contrat de location-gérance; qu'en

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que concernant l'éventuelle nullité du contrat de crédit bail, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée

"prêt" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'action paulienne lorsqu'elle tend à faire déclarer inopposable une vente à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité

1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable

1179 du Code civil, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté; qu'ainsi, en l'espèce, où la Banque Worms, bénéficiaire du prix de vente des parts sociales

1126 et suivants et 1134 du Code civil et 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective du caoutchouc l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de ladite contrepartie

L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement, non produite par le demandeur au pourvoi et dont les termes sont reproduits dans