le pouvoir disciplinaire, le juge d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que le simple visa des documents non identifiés de la cause équivaut à une absence de motifs ; que le

déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 122 -10 du code général de la fonction publique dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés

, et qu'en fixant la rupture au 10 juin 1991, date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné

L. 122-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention collective du 10 mars 1966 ne se référait à aucun moment à un contrat

122-7 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

est mal fondé à reprocher aux juges un défaut d'application des dispositions de l'article 121-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation,

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 11.

L 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

des articles L. 621-125 et L. 621-127 du même code, c'est-à-dire les litiges concernant l'inscription d'une créance sur le relevé des créances salariales, ou le refus par certaines institutions de régler

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-6 et suivants du Code du travail; que deuxièmement ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse de continuer à exécuter un contrat qui a été substantiellement

1231-6 du Code civil, avec capitalisation des intérêts.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Z... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ce texte, si

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.