CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n°

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Que l'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

En application de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

450 du Code de procédure civile

, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [F] [P] a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [Z] [W] sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227, 1240 et 1730 du code civil, de même

6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu les articles 1104, 1217, 1231-5 et 1240 du Code civil, Vu le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, Vu les pièces communiquées aux débats.

700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

450 du code de procédure civile.

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

 805 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.