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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe3034
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, Mme [F], conclut, au visa de l'article 1224 du code civil, que la résiliation du contrat de bail doit être prononcée aux torts exclusifs de Mme [X] dans la mesure où son comportement contrevient
Source officielleTrib. de Commerce
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
871 du Code de procédure civile).
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f778bcff606d9c38f26
2 mai 2024
2 mai 2024
Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non
Source officielleChambre 3 A
634f957bb5afe5adfff28a0e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8db032d83cfd3e9ba3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande en résiliation du contrat L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une
Source officielle1re chambre civile
66182ce84e82250580d23cb1
8 avril 2024
8 avril 2024
L’article 1224 du code civil dispose que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623be9
3 avril 2025
3 avril 2025
1224 du code civil et des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Ordonner l'expulsion de Mme [M] [B], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f6452
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce56fcdc6046d47f7c6f1
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé de la demande L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6389
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f8d6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890346e764f07389f6358
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38ff8
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f0244002fc178212f7e674
4 avril 2025
4 avril 2025
659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6489
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT
6597aa32ade3490008c311ff
4 janvier 2024
4 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel Lavaud sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4916
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aaac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700.Au soutien de sa demande, elle expose qu’en application de l’article 1224 du code civil, le point de départ du délai de la prescription de son action en responsabilité se situe au plus tôt le 14 mars
Source officielleChambre des Urgences
62c67c66ca9bf26379030879
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ils réclament le paiement de la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c128a1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officiellePage 63 sur 2330