, attendu l'article L. 1231-1 du code du travail qui dit que : « Le contrat de travail à durée indéterminé peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

du travail, modifié notamment par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; 1.

[N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile les sommes de : '3000€ à maître [D], '3000€ aux consorts [K] et [M], '2500€ aux consorts [Y], '1250€ à M.

1231-7 du code civil que celle - ci soit ,également, condamnée à leur régler 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 ; 2°) Alors que, le juge doit en toutes circonstances faire observer et

1231-6 du code civil.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L'article D. 441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros.

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

Enfin, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un

1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées

1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.