16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

Sur ce, En application de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur

Selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l’anéantissement de l’obligation

805 du code de procédure civile).

formulé aucune demande en nullité de ce chef, ni d'ailleurs sur le fondement d'un quelconque vice de leur consentement (article 1304 du Code Civil) ; Considérant, par conséquent, que les époux X...

700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

[U] lasomme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2019, la société Crédit agricole mutuel du Finistère demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article R. 313-1 du code

450 du code de procédure civile

1304 du code civil

1217 du code civil, - condamner la Banque Courtois à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la charge de la Banque Courtois les entiers

Sur les demandes en nullité ou en déchéance du droit aux intérêts Il résulte tant de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que de l'article

805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile