du nouveau Code de procédure civile

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

1779, 3o du Code civil, JO 17 juillet).

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme [Q] à payer à M. et Mme [M] la somme de 10 000

Y..., qui est intervenu un an plus tard, était certain et de nature à entrainer la cessation de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code

civil ( répétition de l'indû) que sur celui de l'article 1326 du code civil ( enrichissement sans cause), car les services fiscaux s'opposeront à lui rembourser.

du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile S.A.R.L.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine" ; que l'article 1328 du code civil précise "les actes sous seing

du Code Civil, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ; - que le cahier des charges fait loi entre les parties conformément à l'article

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil.

L. 2511-1 et L. 2512-2 du Code du travail, les articles L. 1324-3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 ; Mais attendu d'abord que si,

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Sur la qualité à agir de la société NBB LEASE FRANCE 2 Vu les articles 1321 et suivants du code civil.

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du