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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2d8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à compter du 6 mars 2023, et le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Source officielle

Page 63 sur 122

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CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200123

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part que les échéances avaient cessé d'être réglées à compter du 10 juillet 2008, que la déchéance du terme avait

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d61

Appel

14 février 2014

14 février 2014

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4eb

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - fixé ainsi que suit la créance de Monsieur [R] [C] sur la liquidation judiciaire des sociétés Somotrans et Upa : - 10 000 euros

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44de1712fc000885e7c5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

15, 30, 753 du Code de procédure civile comme au sens de l'article 42 de la loi' de 1965.

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b370e28c0355000835f8ff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L. 341-2 du code de commerce, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE l'imprécision d'une clause de non-concurrence post-contractuelle quant à son objet, entraîne son annulation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910210_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4828551627057d32de00

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société en sus de l'indemnité de mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans ce cas, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, en l'absence de taux prévu au contrat, la référence retenue est égale au dernier taux de refinancement

Source officielle
CA

2e Chambre

60369cc1effee83f080a1553

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le Tribunal de Commerce de TOULON par jugement du 28 juin 2012 visant les articles 1134 du Code Civil et L. 442-6 du Code de Commerce a : * condamné la société TRANSFIX à payer à la société DUCOURNAU

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseau des chambres du commerce et de l'industrie () peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001124_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En réponse à deux courriers des 8 février et 10 mars 2023, par lesquels le tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de verser au dossier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a87

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

De plus, il ressort des éléments versés au débat que Monsieur [F] se présente à tous comme consultant "General Manager" au sein de la société CORE MANAGEMENT.

Source officielle