1792-1 2° du code civil.

des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - de condamner Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un commettant est civilement responsable des dommages causés par son préposé ; qu'en l'espèce, en ne recherchant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

Vu : - le code civil ; - le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;

1433 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

5-2 et 5-3 du règlement 1475/95 et 15-5 du contrat de concession ; 3 / que la résiliation de contrats de concession pour mise en conformité avec les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire 1475

(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents

redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Il est renvoyé au surplus aux écrits des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/

Réponse de la Cour Vu l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

X... a seulement conclu à la nullité des dispositions testamentaires de Bibina Y... ; que les dispositions de l'article 1423, alinéa 1er, du code civil selon lesquelles le legs fait par un époux ne peut

, empêchant tout fonctionnement de la cantine scolaire où elle devait travailler; qu'ainsi dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail elle a décidé que le