Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées par tout éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R. 343-3.

Article D634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles

Article 14

—

Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.

Article 13

—

Les mesures de suspension prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats en cours, quelle qu'ait été la procédure de leur approbation, visa ou autorisation préalable .

Article 105

—

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 11, Art. 13 II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article R2312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Code de la commande publique

Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

Article 9 n

—

Les dispositions des articles 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.

Article R175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60

Code électoral

Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

Article R778-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.

Article D254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Article R*442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :

Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 25

Code de la mutualité

Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.

Article R3116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-1 à R. 3116-4 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19

—

-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007.

Article R6222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97

Code du travail

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

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