Enfin, il n’y a pas de partie perdante sur le fondement d’une demande d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles

L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

tel, excédait les revenus susceptibles d'être procurés par ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses

1641 du Code civil ; 3 / que la résolution d'un contrat ne peut être partielle lorsque les parties ont entendu faire de la vente une convention indivisible ; qu'en l'espèce, la vente portait sur un

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer les éléments objectifs pris en compte pour calculer un rappel de salaire; qu'en l'espèce

des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à

des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à

1355 du code civil, L. 143-10 du code de la sécurité sociale et 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 4.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 04 août 2023 ; PRONONCE le divorce de Madame [V] [G] et de Monsieur [S] [

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

450 du code de procédure civile.