450 du Code de Procédure Civile

1134 et 1984 du Code civil, la société Bolomey reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli pour partie l'appel en garantie de la société Koegler ; Mais attendu que, ne s'étant pas déterminée en considération

9 du Code civil ; Attendu que le Comité d'entreprise de la société Eurodif Production a décidé en 1979 que le montant de certaines allocations versées aux salariés de l'entreprise dépendrait de leurs

29 et 31 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ensemble le principe

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation

145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Portalis DB2N-W-B7J-IK25 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : RG 25/00179 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IK25 AFFAIRE : [G] [Y] [B] [V] C/ [E] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile

16, 779, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions de Mme Y..., intimée, dans l'instance l'opposant aux consorts X..., l'arrêt infirmatif

et convoqué à l'audience devant le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard ds articles 1844-7.7 et 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

1134, 1271 et 1273 du Code civil et 1448 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et sur le moyen tiré du défaut de motivation, les arbitres amiables compositeurs, s'ils peuvent

général en ses réquisitions ; "les prévenus qui ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi