1728 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1728 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2013

1731 du code civil s'applique, lequel dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 1736 du Code civil ; 1°) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel

1728 du code général des impôts.

civil dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, déclarer Monsieur [L] recevable et bien fondé en son appel, infirmer en totalité la décision déférée

ELOGIE [M] fait valoir, sur le fondement des articles 1728, 1732 et 1231-1 du code civil, que Madame [D] [B] a engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas le protocole de traitement signé

L'article 395 du code de procédure civile dispose en outre que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il résulte de ces dispositions spéciales, qui complètent, sans y déroger, le régime de droit commun des articles 1732 et 1755 du code civil, que le locataire est présumé responsable des dégradations locatives

En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020

1733 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est applicable que dans les rapports entre bailleur et preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le moyen unique

Sur les réparations locatives: L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.

D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

1101 et suivants et 1119 du code civil et des articles 42 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ledit jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société intimée de

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 516 du code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.