l'arrêt le condamnant à des réparations civiles; II - Sur le pourvoi de Gisèle B... : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M.

1644 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Sonial n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient choisi de soumettre leur contrat du 24 avril 1998 à la directive

1382 du code civil et celle de 50.000 francs (soit 7 622,45 Euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 et 1998, l'URSSAF a réintégré

par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles 80, 81 et 82 du nouveau Code de procédure civile, d'autre

Madame [T] [G] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

de licenciement, de préavis et de congés payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 471, 472 et 455 du nouveau Code de procédure civile

INVESTISSEMENTS est, cependant, irrecevable car elle se heurte à la fin de non recevoir de l'article 1351 du code civil tirée de l'autorité de chose jugée du précédent arrêt du 14 mai 1996, comme le soutiennent

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

se lisent comme suit   : Article 1 «   La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre Jérôme Y... des chefs d'escroquerie

Le 12 mai 1993, se fondant sur l’article 250, alinéa 4, du code civil (C.C.), la requérante s’adressa au tribunal afin de pouvoir reconnaître V. et en obtenir la garde.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996) de lui avoir alloué une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention

loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'existence d'un monopole sur la vente de certains produits autres que

56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant

par celui-ci aux termes de l’article 317 bis du code civil.

Il soutenait essentiellement que le juge d’appel avait omis de répondre à son moyen tiré de l’article 2273 du code civil et n’avait pas analysé ses conclusions tendant à voir dire que l’avocat en cause