outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intérêts seront capitalisés dans la limite de l'article 1343-2 du Code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Bouygues TPRF versera à la commune de Wissant et à la CCT2C une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet de conclusions de la CPAM L’article 16 du code de procédure civile dispose que: “ Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

450 al 2 du Code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 213-4, L 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 1, 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, 121-3 et 131-10 du nouveau

1154 du code civil et exécution provisoire, - 2 000 € bruts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1235, 1376 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... , qui avait bénéficié d'un

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

786 du code de procédure civile).

11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

2314 du code civil.