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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2213356_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2207047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105773_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100575_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114299_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106174_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106261_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503266_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par le décret du 25 mars 2022 susmentionné : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
18 novembre 2008
L. 213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation. 2) d'avoir à Bassens en tout cas sur le territoire national, courant 2000 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310169_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300841_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213355_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206186_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un
Source officielleciv3
6137219dcd580146773f53a4
16 octobre 1991
16 octobre 1991
L. 211-8 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1975 applicable à l'espèce, aux termes de l'article 69-1 de la loi du 23 décembre 1986, complétant l'article 9, 1, de la loi
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9cfbcdc6046d473dbd3d
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216144_20250808
8 août 2025
8 août 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 dont elle fait application, et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200220
4 février 2010
4 février 2010
R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 213-1-1 du même code ; 2°/ que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59,
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503787_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
SI » dont elle demande l’annulation ; la décision référencée « 48 SI » est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002542094
15 mai 1995
15 mai 1995
Article 217 "Le recours de reforma pourra être présenté contre toutes les décisions du juge d'instruction ..."
Source officiellePage 63 sur 723