Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

2306 du code civil mais le recours personnel de l'article 2305 auquel se réfèrent expressément ses écritures comme il en a la faculté, les quittances subrogatives n'étant pas produites comme fondement

450 du code de procédure civile.

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les propos poursuivis étaient diffamatoires comme imputant à M.

1792 du code civil.

1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [F] [

450 du code de procédure civile.

Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

473 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

Elle rappelle que le code civil prévoit deux recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, le recours subrogatoire sur le fondement de l'ancien article 2306 du code civil, et le recours

elle le fait, la Cour viole derechef les articles 1213 et 1216 du Code civil, ensemble l'article 1217 du même Code.

450 du code de procédure civile

les sommes de : 39.426 F au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 6.672,16 F au titre de salaire du 20 juin au 17 juillet 1996 667,21 au titre de congés payés afférents 2362