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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106277_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les organes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
13.3.3 du CCAG Travaux, ou implicitement faute de réponse dans le délai de dix jours à la notification de lettres recommandées en date du 9 septembre 2021, en application de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500941_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un courrier du 26 mars 2021, reçu le 29 mars 2021, Mme A a demandé au CCAS de Saint-Michel-sur-Orge d'être indemnisée des préjudices qu'elle estimait avoir subis résultant de la rechute de son accident
Source officielleChambre 3
DTA_2300248_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 9.1. () Le planning indique clairement les dates d'intervention de chaque lot. () / 9.2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la responsabilité du CCAS de Bruz : En ce qui concerne les fautes commises par le CCAS : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501898_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars et le 13 avril 2026, le CCAS de Mondeville conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B... et au rejet des conclusions formulées au titre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025 pour le CCAS de Rillieux-la-Pape n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R.611-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304038_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de 100 euros par jour de retard ; 3) de condamner le CCAS de Roubaix au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En remier lieu, aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction a licable : « ar dérogation au rinci e énoncé à l'article 3 de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
CCAS à payer à Mme [P] [E] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CCAS aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310216
19 mai 2016
19 mai 2016
1134, ensemble l'article 1147 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105542_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
) de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge dudit CCAS une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1801885_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge CCAS de Nice la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa version applicable au litige : « 46. 3.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080608
18 juin 2018
18 juin 2018
Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleAvis
CADA:20151592
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission rappelle qu'une telle délibération, qui répondrait à la demande, est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965a3b6cdc6046d471644f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
médicaux (CCAM) n'étaient pas réunies, la CPAM de la Somme a notifié le 27 mars 2024 à l'assurée sociale le rejet de sa demande.
Source officiellePage 63 sur 358