E. la somme de 3. 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 100. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et à l'A. P. G. M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

500 F en 1994" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL, 236, 245, 287 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE INTERROGES PAR LE PRESIDENT

450 du Code de procédure civile.

du code de procédure pénale.

441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

275, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, si

594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR CET ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS DU CODE

de l’article 808 du code de procédure civile et l’article 11 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la

1845 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DE PROCEDURE FISCALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MAXIMUM A L'EGARD DU

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à verser en deniers ou quittances à la dame Noëlla Y... en sa qualité d'administratrice

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

10 a) du code de procédure pénale («   le CPP   »).

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.