786 du Code de Procédure Civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

SUR CE, L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance précitée, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [N] aux dépens ;

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, les appelants demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 555 et 700 du code de procédure civile et L 123-4 du code des assurances de

La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par

les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.

En tout état de cause, Débouter Madame [W] [I] et la société Meteoor des demandes qu'elles présentent sur le fondement des articles L.331-1-2 et L.332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 330-3 du code de commerce et 1110, 1116, 1134 et 1147 du Code Civil.