accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317

des impôts pour un montant total de 7 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, - Condamner la SASU MTH automobile au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 625, alinéa 2, du même code.

En application de l’article 369 du code pénal, elle condamna le cinquième requérant à une peine d’emprisonnement de quatorze ans et dix-sept mois.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 10/ 07377 Jugement (No 09/ 307) rendu le 24 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

700 du code de procédure civile devant le CPH : 2 000, 00 € ¤ indemnité article 700 du code de procédure civile devant la cour : 2 000, 00 € et à supporter les entiers dépens.

1153 du code civil ; Attendu que la société [R], partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il serait en outre

de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de d sauvegarde, 368 du Code pénal, 81, 102, 144 et suivants, 171, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07785 Ordonnance (No 10/ 01902) rendue le 21 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de

La nature de la juridiction ne faisant pas obstacle à ce que la cour statue dans une autre formation, les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1142-1 du code du travail ; 2°/ que les juges qui ont constaté que des salariés de l'un des deux sexes étaient mieux rémunérés que des salariés de

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " () II. - ()2.