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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b77644775

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 29 avril 2024, Monsieur [B] [O] a sollicité l’exécution afin d’obtenir, sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513549_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bb8c9ea95b316fde969

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2fddf5b5c7d10ca4543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 12 septembre 2024, Mme [M] [V] [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a742439575e2f74146

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[T] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacaa1c3411ff34513f26

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd9a2273490db1066db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[E] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753776

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : " Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (...) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507050_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205970

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée " ; qu'aux termes de l'article R. 412-30 du code de la route : " Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a3e353c63cd64a75c3cf5e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[V] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

: " L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

débats le devis n° 17/413 de la société Inspectas, au motif que cette pièce n'avait pas été régulièrement produite à l'appui de conclusions déposées et notifiées dans le délai de l'article 911 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

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TJ

Chambre 8/Section 1

6696b4919a603a69290fd03c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 28 mars 2024, Mme [K] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06402ef4af38960acb7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [M] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06502ef4af38960ace3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024, Mme [E] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034b569ee38b4a115a6eeb6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

SUR CE, Considérant que l'offre de crédit litigieuse ayant été faite le 15 septembre 2011 et acceptée le 1er juillet suivant, les dispositions des articles L 311-9 et L311-48 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

PPP JEX Ctx exécution

65b2b0cbfd6229a4e589c2b2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

articles L.412-2 à L.412-6, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux.

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