AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
66a7f120b9f14d1b77644775
12 juillet 2024
12 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 29 avril 2024, Monsieur [B] [O] a sollicité l’exécution afin d’obtenir, sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, des
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513549_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède
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