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L. 442-1 du même code ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-7 du code précité ; - le projet méconnaît les exigences de l'article R. 111-2 du code de

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

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L. 442-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée ; AINSI QU'AUX MOTIFS QUE « l'article L. 442-1 du Code du travail énonce un principe d'assujettissement général à la participation

, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-2, L. 441-1, R. 441-1, R. 441

L. 761-1 du code de justice administrative.

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