R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 99 rue Jean Jaurès sur le territoire de sa commune, parcelles cadastrées AD 440 et AD 441, notamment

Le 6 décembre 2019, les parties ont été invitées, en application des articles 442 du code de procédure civile et D. 442-3 du code de commerce, à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'engage sa responsabilité le producteur, le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des

261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire servies par les organismes de soutien scolaire visés à l'article L. 445-1 du code de l'éducation

conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 du Code du travail, l'article L. 442-2 du même code détermine impérativement le mode de calcul de la réserve de participation à partir du "bénéfice

449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les relations de M.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Par un jugement du 25 septembre 2009, statuant en application des articles 444   § 2 et 445 du Code civil (CC ci-après, voir, le droit interne ci ‑ dessous), le tribunal régional de Wrocław

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

» et ne peut dès lors être qualifiée de dispositions d’urbanisme nouvelles au sens et pour l’application de l’article L. 442-14 du même code.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.