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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9982
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, Mme [F] a saisi, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pour lui demander de : ' se déclarer compétent ;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NX5C S.A.R.L. ACTION MANUTENTIONc/S.A
669a0197bf9da27f384b0d68
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielle3ème chambre
63e4a0185a87f705dec49fc6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte une décision, même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée
Source officielleChambre des référés
670ebe3a1c3411ff3456e99b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
462 du Code de procédure civile ; Vu la décision 24/961 rendue le 13 septembre 2024 (RG 24/00754) ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle en date du 14 septembre 2024 de Maître Annie BARLAGUET
Source officielleLoyers commerciaux
69654bf2cdc6046d470ff827
9 janvier 2026
9 janvier 2026
FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201629
1 octobre 2014
1 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 7 juin 2013 au visa de l'article 462 du code de procédure civile par la société Les Variétés, qui demande à la Cour de rectifier l'erreur portant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201241
3 septembre 2015
3 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Crédit foncier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201727
3 novembre 2011
3 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00877
20 septembre 2011
20 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00460
23 mars 2010
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00970
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de l'arrêt ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00404
30 mars 2010
30 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 921 FD du 20 octobre 2009 contient une erreur matérielle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00249
11 mars 2020
11 mars 2020
462 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.
Source officielle21e chambre
650e81ad75c1a98318754afd
31 août 2023
31 août 2023
462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER Président, Madame Véronique PITE Conseiller, Madame Odile
Source officielleChambre sociale 4-6
68709b6e123db6632de31610
10 juillet 2025
10 juillet 2025
462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS, présidente, Madame Véronique PITE, conseillère, Madame Odile
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec887
22 juillet 2025
22 juillet 2025
462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00020
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.
Source officielleChambre 3-3
68676bd3fdaf41a8356be607
3 juillet 2025
3 juillet 2025
462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet
Source officielleChambre 1-6
671b352f2edfb0b58c05e9cf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
462 du code de procédure civile et du décret du 01er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification d'erreur matérielle a été examinée par Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Source officiellePage 63 sur 3229