485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et assisté de Annie LOUE B...

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1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

et subsidiaire, -condamner in solidum la SA COLOMBE ASSURANCES et la SAS LERO à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la SA

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de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et 1346-1 du code civil, * Vu l'article L. 124-3 du code des assurances

Philippe administrateur provisoire de cette union ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

514-3 du code de procédure civile.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la compagnie d'assurance AXA ASSURANCES sur le fondement de l'article 378 du Code de procédure civile.

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

[Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R 512-2 du code précité dispose que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

Dès lors, cette clause doit être considérée comme étant mentionnée en caractères très apparents au sens de l’article L. 112-4 du code des assurances.

Y... a été blessé et son véhicule endommagé ; que la Cour d'appel a dit que la société d'Assurances Mutuelles de Seine-et-Oise aux droits de laquelle est aujourd'hui le Groupe d'Assurances Mutuelles de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 5432-1, L. 5132-8, L. 5132-1, L. 5132-6, R. 5132-1, R. 5132-6, R. 5132-7, R. 5132-22, R. 5132-29, R. 5132-33, R. 5132-74, R. 5132-88, R. 5132-92 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de

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