LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319, 320 DU CODE PENAL, R. 28, R. 95, R. 181 DU CODE DE LA ROUTE

fond, cette prétention avait en toute hypothèse la nature d'une demande reconventionnelle recevable pour la première fois en cause d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

    L’article 64 prévoit que l’interdiction de quitter le pays s’applique, par l’instance judiciaire et à la demande de l’huissier chargé de l’exécution d’un arrêt de justice, pour une période

Mag'inter, demeurant ,1 ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

     L'article 64 de la Convention (art. 64) dispose:             "1.

The court proceeded with the hearing without the applicant being present, relying on Article 64 of the Code of Commercial Procedure, which stated, inter alia , that when a letter had been sent to a home

, et d'avoir, en conséquence, ordonné l'expertise, alors que, d'une part, en constatant que la demande principale soumise aux premiers juges n'était pas contestée, la cour d'appel aurait violé les articles

Réponse de la cour : En application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure. (2) Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’article 64 al. 1, l’autorité

magistrat placé, d'autre part, du procès-verbal de perquisition des locaux occupés illégalement précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

   Article 64 (Art. 64) of the Convention provides as follows:         "1.

demeurant ... à La Flèche (Sarthe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 19 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 27 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

l'article 64 du code de procédure civile, Vu le contrat de conseil en communication conclu verbalement par le Medef international et Le cabinet, - Juger le Medef recevable et bien fondée en son appel