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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488673.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9fc979aae19b191cbc

Appel

7 août 2024

7 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6777100f1c1d126b19969ddb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b908a67f3dd969e5504d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 (1 pages

Source officielle
TJ

JLD

67005400c34eb4cc857e6e12

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452512fd198d969c01299

Appel

19 août 2023

19 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203112_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Au surplus, les dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative prévoient la signature, par le magistrat qui rend une ordonnance de référé, de la seule minute de cette ordonnance et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f13e91c8e9fcf071311

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6349004863d497adffda422e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6349004963d497adffda4234

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

635237958c924eadffcc49b4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca733c369c7f74996f49

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621623631ff97f74dfc727

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644229f5d2fa6fd0f80404fd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f63bcaf505db696946

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8b03029105dbedc2cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057fe

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e3dfabddd9699e0028

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9cab0b21d969c83519

Appel

8 août 2023

8 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2023 (2 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9dab0b21d969c8351d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 (2 pages)

Source officielle

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