778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

MACRO-LOT NORD LOTS 1 & 2, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 852 778 117, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.C.C.V.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

450 du code de procédure civile

314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Maxence X... ; "aux motifs qu'il est évident que tous les dirigeants de l'entreprise

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

455 du code de procédure civile.

code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

[K] [E] et Mme [G] [R], intimés, invitent le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 1565 du code de procédure civile, à homologuer et conférer force exécutoire au protocole d'accord conclu

En application de l'article 393, les frais de l'instance périmée incombent à la SAS Joliette Bâtiments.

771. 1 du code de procédure civile.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et