567-1-1 du code de procédure pénale : M.

62, 62-1, 78 alinéa 3, 429, 430, 431 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Malik X... coupable de dénonciation

78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'un contrôle des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis d'une retenue

L. 2324-23 du code du travail, en l'état de l'annulation de cette désignation par le Syndicat CFTC métallurgie 78 lui-même, mais le point de savoir si M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles

accès entre les lots 68 et 77/78, Condamné Monsieur [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence 'Club de l'Horizon la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale, l'article 77, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen

fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu 1°) sous le n° 78 415, la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE PROVENCE, dont le siège est ..., par

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger et de la notification de ses droits Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles

Vu 1°) Sous le n° 78 820 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU GARD ; le COMMISSAIRE DE

par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et sera condamné à payer à la SCCV 78 GUIGOU la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,