Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

et ce, malgré l'envoi de la lettre prévue par l'article 471 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l’article R. 822-23 de même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l’article R. 822-23 de même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale : " La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 823-12 du même code : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de

R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation qui renvoie expressément au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, pour déterminer le montant

qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les