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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0c5cdc6046d478feba5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la demande principale L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

Source officielle

Page 63 sur 1604

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c367ca18b0008e581f8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, ils font valoir qu'ils justifient d'un motif légitime à une telle transmission dans le cadre du débat à venir entre les parties

Source officielle
TJ

Référés Civil

69e16a8fcdc6046d47817dfa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Tout au contraire, la SARL LP MOUGINS conclut principalement à l’incompétence du juge des référés, en l’absence de conditions requises au titre de l’article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1239656d26d0f8b57d9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En sa décision, au visa des articles 835 du Code de procédure civile et 1374 du Code civil, le juge des référés a retenu que les conditions de cet article ne sont pas remplies, le seul contreseing de l'avocat

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0413bcaf505db6966b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; - Condamner les époux [N

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1af7ef77d000880b635

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, elle expose que les conditions des articles 834 et 835 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f0cdc6046d4723d9f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de provision Aux termes du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d44

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la mainlevée des oppositions pour pertes des chèques L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157674e929a9d8fa418c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332cdbc3ec6104669ff34

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb26e266e89ef1182283

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

696a9cfecdc6046d4792796d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS : Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'à la demande de tout intéressé, il peut être

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb22e266e89ef1181a73

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670d5b27ddfc18ec235ab852

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb25e266e89ef1182000

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas

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CA

3ème Chambre

63c1091fbf9fd47c90a13a64

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le premier juge a déclaré recevable l'action fondée sur l'article 835 du code de procédure civile en raison du trouble illicite caractérisé par l'occupation sans droit ni titre des lieux par les défendeurs

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ee9a603a692910b00f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1101 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil Vu l’article 835 du Code de procédure civile - Condamner Monsieur [O] [I] à payer à Monsieur [S] [I] la somme provisionnelle de 31 333.72 €, somme qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] a assigné en référé Mme [K] et la société DP Western devant le tribunal judiciaire d'Evry à l'effet d'obtenir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, la condamnation de la société DP

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da42c124f4fd8d6725e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' Madame [S] [U], par conclusions d'intimé n°2 notifiées le 27 janvier 2025 demande à la Cour de': Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les

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CA

2ème CH - Section 1

659f9a953328fa00087a275a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SCI G&C conclut à : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à

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