AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
69d6b0c5cdc6046d478feba5
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS Sur la demande principale L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à
Source officiellePage 63 sur 1604
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c367ca18b0008e581f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Se fondant sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, ils font valoir qu'ils justifient d'un motif légitime à une telle transmission dans le cadre du débat à venir entre les parties
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