sur la rémunération des temps d'astreinte Selon l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

Motivation : L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légalité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

1382 du code civil, et maintenant 20 000 euros sur la base des articles L1152-1 et L 4112-1 du code du travail, mais qu'elle dénature les faits, et même, ment ; que monsieur Z..., responsable de magasin

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

ce contrat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur a le devoir d'assurer

Concernant l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L 1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n'est pas dû à une faute

L'article L.1153-1 du code du travail applicable au litige prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Le salarié qui avant moins de deux ans d'ancienneté peut en application de l'article L 1235-5 du Code du Travail, percevoir l'indemnisation du préjudice qui est résulté de la rupture.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande formée au titre de la rémunération variable Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, antérieure à la

P... est fondée à prétendre à : - une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application de l'article L.1234-1 du code du travail, soit la somme de 3.580 euros sur la base d'un salaire de 1.789,94

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement

ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La salariée avait moins d'un an d'ancienneté lors de son licenciement, elle doit donc bénéficier en application de l'article L 1234-1 du code du travail d'une

L.1234-1 du code du travail), * 306,40 € à titre de congés payés sur préavis, * 766 € à titre d'indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié