PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 10 janvier 2024, Monsieur [K] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1, 1178 et 1352-8 du code civil de : A titre principal

La SCI Goulaine a refusé la plus value, a résilié le marché et a confié les travaux à une tierce entreprise.

L. 1222-1 du code du travail.

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

- Par ailleurs, aucune diligence spécifique n'a été mise expressément à la charge de Mme [I] au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.

L. 1311-2 du code du travail.

et que cet acte a interrompu la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer

les intéressés auraient été en mesure d'avoir connaissance du risque de partialité du juge rapporteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 342 du code de procédure civile ; 5°/

1231-6 du Code civil, et ce avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil pour les intérêts correspondant à des suppléments de loyers dus depuis plus d’un an,A titre

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

l'audience, Nicole BURKEL a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 6 janvier 2015, le tribunal administratif a complété le jugement du 21 novembre 2014 en précisant que « les condamnations prononcées aux articles 1, 3, 5 et 7 produiront intérêts

[Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu les articles 14 à 17 du code de procédure civile, -confirmer le jugement

X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l'article 1343-2 du code civil ; - juger qu'à défaut d'exercice par les parties de leur